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Comment fonctionne l’assurance décennale ?

Pendant l’année qui suit la réception du chantier, la garantie de parfait achèvement impose à l’entrepreneur de réparer tous les dysfonctionnements liés à son intervention. Au-delà de cette année, si d’autres dommages sont à signaler pour ce qui relève de la mise en œuvre, c’est la garantie décennale qui pourra alors être mobilisée. Une expertise pourra être organisée afin de déterminer la responsabilité de l’entrepreneur. A noter, la garantie décennale peut être actionnée si vous avez signé un procès-verbal de fin de chantier et si vous vous êtes acquitté de votre facture.

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