Quelles sont les particularités du contrat CAPE ?

C’est un contrat commercial entre une personne et une entreprise. Ce contrat vous procure une existence juridique. Il est spécialement fait pour tester en « grandeur nature » la faisabilité de votre projet. Vous n’avez pas d’horaire de travail, ni un nombre d’heures imposé. Vous organisez librement votre activité tout en respectant la législation sur le travail. Vous pouvez ainsi alterner dans un même mois des jours travaillés et non travaillés. Il est compatible avec un emploi à temps partiel dans une entreprise. Ce contrat vous permet d’effectuer toutes les démarches commerciales utiles au développement de votre activité.
Vous pouvez effectuer des prestations chez vos clients et les facturer. Vous utilisez le numéro de SIRET de Cabestan.
Tous les documents que vous utiliserez devront comporter la mention : « M. X est titulaire d’un CAPE auprès de la société Cabestan du … au … »