FAQ

C’est un contrat commercial entre une personne et une entreprise. Ce contrat vous procure une existence juridique. Il est spécialement fait pour tester en « grandeur nature » la faisabilité de votre projet. Vous n’avez pas d’horaire de travail, ni un nombre d’heures imposé, vous organisez librement votre activité tout en respectant la législation sur le travail. Vous pouvez ainsi alterner dans un même mois des jours travaillés et non travaillés. Il est compatible avec un emploi à temps partiel dans une entreprise. Ce contrat vous permet d’effectuer toutes les démarches commerciales utiles au développement de votre activité.
Vous pouvez effectuer des prestations chez vos clients et les facturer. Vous utilisez le numéro de siret de Cabestan.
Tous les documents que vous utiliserez devront comporter la mention : « M. X est titulaire d’un CAPE auprès de la société Cabestan du … au … »

Oui. La loi relative au CAPE stipule que ce contrat représente une phase de test à la création d’entreprise. Il est donc possible de percevoir une allocation chômage, RSA ou autre aide au retour à l’emploi dans la limite des compléments de rémunération prévue par ces organismes.

Non ce n’est pas un contrat de travail. Il peut être mis fin au CAPE à tout moment par l’une ou l’autre des parties en respectant un préavis défini par le contrat. En tout état de cause, tout chantier engagé par un devis accepté et signé par un client devra être terminé.

Oui. Le contrat de travail est un contrat dit « de droit commun ». Il relève du droit du travail et comporte une période d’essai de trois mois. Cette dernière permet de juger de vos compétences et de votre sérieux.

Soit à la date de fin de contrat soit à la date de signature d’un CDI si cette solution est retenue après étude de votre activité.

Si vous êtes salarié, en cas de surcroît d’activité et si vous justifiez : d’une activité suffisante et lisible à moyen terme, vous pouvez :

 prendre un salarié en CDD. Le contrat de travail sera réalisé par Cabestan (frais de contrat : 50 €). Le coût du salaire sera supporté par votre compta analytique.
 prendre un salarié en intérim. Dans ce cas, la facture de la société d’intérim sera traitée comme toute autre facture, en charge d’activité. Le contrat d’intérim devra être signé par Cabestan.

La collaboration au sein de la coopérative est aussi le moyen de répondre à une surcharge d’activité. Il est possible d’intervenir sur un même chantier avec plusieurs entrepreneurs de Cabestan. Un transfert de compte en interne sera effectué pour rémunérer chaque intervenant selon le tarif que vous aurez convenu.

Il est aussi possible de travailler en co-traitance avec d’autres artisans.

Il n’est pas possible d’embaucher quelqu’un en CDI. Dans le cas d’un développement important de votre activité, si le concept de la coopérative vous convient et que vous souhaitez continuer à collaborer avec Cabestan tout en bénéficiant du service comptable et administratif, nous pouvons vous proposer des solutions vous permettant l’embauche de personnel. Ces solutions seront étudiées au cas par cas.

Non. Si vous quittez Cabestan vos clients restent les vôtres. Au terme de votre contrat, vous êtes libre de travailler où vous voulez.

Il n’y a pas de « droits d’entrée » ni d’adhésion. Les coûts communs de la structure et de l’accompagnement sont couverts par la « contribution coopérative » qui s’élève à 15% (12% pour les métiers de l’ingénierie) de la marge brute (MB) avec un minimum de 100 € par mois pour toute marge brute inférieure à 666€. Pour les entrepreneurs signataires d’un CAPE, si aucune facturation n’est enregistrée pendant les 3 premiers mois, la contribution coopérative n’est pas décomptée.

Il est déterminé une dégressivité de prélèvement à partir d’un plafond de 5000 € de prélèvement (soit 32 999 € de MB) qui, tout en permettant la mutualisation et la solidarité au profit de la pérennité de l’entreprise, limite raisonnablement les contributions individuelles ordinaires.

Cette dégressivité intervient ainsi :

Le montant de la contribution coopérative est prélevé mensuellement sur chaque compte d’activité jusqu’à concurrence des montants indiqués ci-dessus.

Oui. Il est possible de développer votre activité au sein de Cabestan tout en conservant un emploi si ce dernier est à temps partiel. La création d’une activité nécessite un investissement important. Même si la cadre de la loi le permet, pour mettre toutes les chances de réussite de votre côté, il est préférable de ne pas cumuler la création de votre activité avec un emploi représentant plus d’un mi-temps.

Une rémunération est possible pendant la période du CAPE. Celle-ci dépend de la marge dégagée par votre activité. Il est donc possible de se rémunérer un mois et l’autre non.

Le contrat CAPE, au delà de la période de test, permet de constituer les réserves utiles à la pérennisation de votre activité. Toute rémunération sera décidée avec votre accompagnateur local afin de l’inscrire dans une logique de développement économique de votre activité.

Oui, dans les conditions suivantes : à partir de 800 heures de travail par an, ou 160 heures par trimestre, ou 60 heures par mois, ou un montant de salaire annuel égal à 2030 fois le Smic horaire (article R.313-7du code de la Sécurité sociale).

Vous devez respecter les règles de sécurité qu’impose la législation (lunettes, chaussures, harnais, casque …) et avoir avec vous en permanence votre trousse de première urgence (décret n°65-48 du 08 janvier 1965 du code du travail). Vous engagez votre responsabilité à ce sujet en signant la « délégation de pouvoir sécurité ».

Oui, il vous suffit d’avoir au moins 12 mois d’ancienneté dans Cabestan en tant que salarié.

Cabestan ne dispose pas d’un CE à proprement parler mais cotise à l’Union Sociale qui est un organisme commun à toutes les coopératives. Il permet à leurs salariés de bénéficier.

Acquisition de droits ASSEDIC, accès à la couverture sociale de tout salarié + une mutuelle de groupe obligatoire 100% patronale (après 3mois de salaire et + de 50% de temps de travail), adhésion volontaire possible avant ces minima, accès aux congés payés, accès aux congés de maladie avec, pour les salariés de plus de un an, 100% su salaire pendant 3 mois et plus de jours de carence (Évite de travailler avec 40° de fièvre ou d’aggraver une tendinite par exemple), accès aux fonds de formations des salariés, une convention collective (bâtiment).

Par souci de transparence et par le biais des documents qui vous sont remis ou consultables en ligne (trésorerie, balance analytique, grand livre, comte de résultat), vous pouvez vérifier chaque somme entrant ou sortant de votre compte Cabestan. L’adhésion à un système coopératif comme le notre implique une confiance réciproque indispensable. En cas contraire, il semble compliqué de poursuivre toute collaboration.

La réserve de trésorerie que vous constituez au cours de votre activité est faite en partie pour faire face à ces situations.

Oui. C’est d’ailleurs souvent le cas des entrepreneurs qui créent leur activité.

Dans ce cas, vous devez absolument, avant d’intervenir, avoir mis en place une convention de sous-traitance qui sera signée par Cabestan et le donneur d’ordre. En l’absence de ce document, aucune facture ne sera émise car en cas d’impayé de votre client, nous n’aurions aucune solution de recours.

Cabestan sert à vous accompagner dans la création et la pérennisation de votre activité. Il vous incombe de créer votre propre clientèle. Aucune démarche commerciale n’est effectuée par Cabestan pour vous trouver du travail. Cependant, il arrive que des clients contactent directement Cabestan. Nous les renvoyons sur l’entrepreneur le plus proche de chez eux.

Vous pouvez avoir un nom commercial pour communiquer avec vos clients. Cependant, tous les documents officiels (devis, PV de fin de chantier, factures etc…) doivent comporter les coordonnées de Cabestan (adresse, siret, TVA intracommunautaire, code APE).

Chaque entrepreneur est responsable de sa mise en œuvre et de la satisfaction du client. En cas de litige, il est de votre responsabilité de rechercher une solution amiable avec votre client. Cependant, si vous n’y parvenez pas, Cabestan interviendra par le biais d’un médiateur. Les frais d’intervention et de déplacement restent à votre charge (10% du montant restant à recouvrir (un minimum de 150€HT) + frais de déplacement).

Cabestan assure tous les entrepreneurs en Responsabilité Civile Professionnelle. Pour le remboursement par l’assurance, le sinistré (client ou autre) devra faire un courrier de demande de prise en charge.

Si votre travail est irréprochable, mais que le règlement du client est impayé, à la condition que le devis et le PV de fin de chantier aient été signés, nous prenons le dossier en charge et notre service contentieux mettra en œuvre les moyens juridiques nécessaires pour recouvrer cette facture.

Les devis sont obligatoires à partir de 154 €.

Pour que le devis soit valide , il doit comporter obligatoirement les mentions suivantes : nom et adresse du client, lieu du chantier, décompte détaillé en quantité et prix de chaque opération et produit nécessaire à l’intervention ; prix unitaire et désignation de l’unité à laquelle il s’applique (taux horaire de main d’œuvre, forfait, mètre linéaire ou mètre carré) et la quantité prévue ; la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes, en précisant le taux et montant de TVA (5.5%ou 19.6%) ; la durée de validité de l’offre, l’indication du caractère payant ou gratuit du devis et les conditions de paiement convenues avec le client.

Dans tous les cas, le devis établi en double exemplaire doit également comporter l’indication manuscrite, datée et signée du consommateur : « devis reçu avant l’exécution des travaux ».

Pour les devis dont le montant serait supérieur à 10 000€ (3 000€ pour les CAPE), vous devez les soumettre à votre accompagnateur avant d’effectuer les travaux.

En l’absence de PV de fin de chantier, ce dernier ne sera pas facturé. Aucun règlement ne sera demandé à votre client.

Oui. Vous cotisez au contrat d’assurance décennale mutualisé en pourcentage de votre chiffre d’affaires, prélevé sur votre compte d’activité.

• 1,44% du CA pour la mise en œuvre (gros et second œuvre)
• 9,5% du CA pour les métiers de conception (maîtrise d’ouvre, architecture…)
• 2,5% du CA pour les autres métiers de l’ingénierie (OPC, dessinateur, bureau d’études, urbaniste, métreur...)

La décennale intervient après expertise pour tout chantier faisant l’objet d’une défaillance dans la mise en œuvre après une période de un an (période dite « de parfait achèvement »). Elle ne fonctionne que si un PV de fin de chantier à été signé par le client (sans réserve) et si le client a réglé la facture. C’est pour cette raison qu’il est primordial de faire signer ce document à vos clients.

Les frais de déplacement sont comptés au barème kilométrique fiscal à condition que le document « frais kilométriques » soit correctement rempli (date de déplacement, adresse de chantier, nombre de kilomètres) et justifié (déplacement sur chantier, achats de fournitures…).

Les frais de repas sont comptabilisés à condition de remplir la fiche de frais accompagnée des justificatifs. Pour les invitations (clients, fournisseurs) le nom des invités doit être inscrit sur la facture.

Vous les achetez chez votre fournisseur et vous faites établir la facture (au nom de Cabestan + le code analytique qui vous a été attribué).

Vous effectuez le payement. A réception de vos factures d’achats (TVA comprise) un remboursement est effectué par Cabestan, si bien sûr votre compte de résultat le permet.

Aucun remboursement d’achat de fournitures ou de frais de fonctionnement ne sera effectué si votre compte est négatif ou que votre trésorerie n’est pas suffisante.

Oui. Vous pourrez ouvrir un compte au nom de la société Cabestan, le service administratif se chargera des démarches après que vous aurez fourni le formulaire d’ouverture de compte du fournisseur et un RIB à votre nom. Les délais accordés par les fournisseurs vous laissent en général le temps de créditer votre compte. La création d’une réserve de trésorerie et la demande systématique d’acomptes permet de faire face à ce Besoin en Fond de Roulement (BFR). Vous négocierez avec le fournisseur les modalités de règlement (délais et mode de règlement).

Dans tous les cas, vos factures devront être payées pour être prises en compte dans votre dossier comptable.

Pour une bonne gestion de votre activité, il est important de connaitre précisément votre situation comptable actualisée au plus juste. Par ailleurs, par le bon fonctionnement de l’équipe Cabestan, la régularité des retours de documents vous assure le remboursement de vos frais, charges et paiement des salaires.