Assurances et litiges

Articles

• Comment se déroule la réception du chantier ?
  26 décembre 2016, par Séverine Bétemps

  C’est une étape essentielle pour vérifier si les travaux ont été réalisés conformément au devis et aux règles de l’art.
  A l’issue des travaux, faites une visite du chantier avec le/la professionnel·le. Un Procès-Verbal de réception sera ensuite établi en 3 exemplaires si vous choisissez de travailler avec un·e entrepreneur·e Cabestan : un pour vous, un pour le/la professionnel·le, un pour la coopérative.
  Si les travaux vous conviennent, signez le document en cochant la mention « sans (…)

• Suis-je couvert en Responsabilité Civile ?
  6 octobre 2016, par Zedd

  Cabestan assure tous les entrepreneur·es en Responsabilité Civile Professionnelle. Pour le remboursement par l’assurance, le/la sinistré·e (client·e ou autre) devra faire un courrier de demande de prise en charge.

• En cas d’impayé, que se passe-t-il ?
  6 octobre 2016, par Zedd

  Si votre travail est irréprochable, que votre devis et votre Procès-Verbal de réception ont été signés par le client·e, nous prenons le dossier en charge et notre service contentieux mettra en œuvre les moyens juridiques nécessaires pour recouvrer cette facture.

• En cas de litige, qui est responsable ?
  6 octobre 2016, par Zedd

  Chaque entrepreneur·e est responsable de sa mise en œuvre et de la satisfaction du/de la client·e. En cas de litige, il est de votre responsabilité de rechercher une solution amiable avec votre client·e. Cependant, si vous n’y parvenez pas, Cabestan vous accompagnera dans les différentes démarches juridiques ou de médiation.

• Comment marche l’assurance décennale ?
  6 octobre 2016, par Zedd

  La décennale intervient après expertise pour tout chantier faisant l’objet d’une défaillance dans la mise en œuvre après une période de un an (période dite « de parfait achèvement »). Elle ne fonctionne que si un PV de fin de chantier a été signé par le/la client·e (sans réserve) et si le/la client·e a réglé la facture. C’est pour cette raison qu’il est primordial de faire signer ce document à vos client·es.

• Suis-je couvert en assurance décennale ?
  6 octobre 2016, par Zedd

  Oui. Vous cotisez au contrat d’assurance décennale mutualisé en pourcentage de votre chiffre d’affaires, prélevé sur votre compte d’activité.
  Ce pourcentage varie suivant les activités pratiquées.

• Que se passe-t-il si je ne fais pas signer de PV de fin de chantier à mon/ma client·e ?
  6 octobre 2016, par Zedd

  En l’absence de PV de fin de chantier, ce·tte dernier·ère ne sera pas facturé·e. Aucun règlement ne pourra être demandé à votre client·e sans cette pièce.